Les 13, 14 et 15 avril 2022 s’est tenue à Lomé une table ronde portant sur le thème : Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : principes et mécanismes à l’ère du numérique, organisée par le gouvernement togolais à travers le Bureau togolais du droit d’auteur en collaboration avec l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI).

Etaient présents à cette table ronde : les représentants des ministères (tourisme et culture, justice, sécurité, douane, finance, communication, économie numérique, secrétariat général du gouvernement), et d’institutions (haute autorité de l’audiovisuel et de la communication), les administrateurs du Bureau togolais droit d’auteur (BUTODRA), le personnel du BUTODRA, les fédérations et associations des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins et les utilisateurs d’œuvres de l’esprit.

Les participants ont par ailleurs plaidé pour l’adoption rapide de l’avant-projet de loi portant protection du droit d’auteur, des droits voisins et des expressions du folklore et adopté plusieurs recommandations à l’endroit du gouvernement, de l’OMPI et du BUTODRA.

1. A l’endroit du gouvernement du Togo 

– la mise à la disposition du Bureau togolais du droit d’auteur (BUTODRA) d’un budget de fonctionnement conséquent et des ressources humaines suffisantes pour une bonne couverture du territoire national ;

– l’adoption des textes législatifs et réglementaires adapté au contexte du numérique ;

– la mise en place d’un dispositif de lutte contre les atteintes au droit de propriété littéraires et artistique dans le cadre de la directive N°03/2020/CM/UEMOA du 20 juin 2020 de l’Union monétaire et économique Ouest-Africaine (UEMOA) ;

– la facilitation de la signature d’un contrat de paiement de redevances de droit d’auteur et des droits voisins entre le BUTODRA et les médias publics du Togo. 

• A l’endroit de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) :

Dans le cadre de la mise en œuvre de plan stratégique de Nairobi :

–  l’octroi d’une assistance technique au BUTODRA dans l’élaboration et le mise en œuvre d’un plan stratégique de développement de l’écosysteme du droit d’auteur au Togo ;

– l’appui au BUTODRA dans la mise en œuvre d’un système de monitoring pour l’enregistrement des programmes d’œuvres diffusées par les médias en vue de lui permettre d’effectuer aisément la répartition des droits aux titulaires dans WIPO Connect

– le renforcement des capacités des cadres du BUTODRA à travers un stage de perfectionnement au sein des organismes tel l’ADAMI et SCPP pour lui permettre de mettre en place un système fiable de déclaration des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes pour la gestion des droits voisins. (Dès que les restrictions de voyage seront levées) ;

– l’octroi de bourses de stage au personnel du BUTODRA dans les organismes de gestion collective des pays tels que le Maroc ou de la Tunisie ;

– l’accompagnement du Bureau togolais du droit d’auteur (BUTODRA) pour l’élaboration et la signature de contrats de paiement de redevances de droit d’auteur et des droits voisins avec les utilisateurs tels que les médias publics et les plateformes numériques de diffusions d’œuvres de l’esprit (Google, YouTube, Amazone, ITunes, Deezer etc. à travers la mise à disposition d’une documentation, de contrats types etc.) ;

– l’appui au BUTODRA pour la réalisation d’un atelier de sensibilisation à l’intention des utilisateurs des œuvres de l’esprit dans les cinq (05) régions économiques du Togo ;

– l’appui au BUTODRA dans le cadre du projet de labélisation des utilisateurs d’œuvres de l’esprit qui s’acquitte de leurs redevances de droits d’auteur (Hôtels, bars, restaurants).

• A l’endroit du Bureau togolais du droit d’auteur (BUTODRA)

• L’adoption d’un règlement général pour l’organisme gestion collective national ;
• L’organisation de campagnes de sensibilisation et d’informations à l’intention des acteurs et des utilisateurs d’œuvres de l’esprit sur le respect du droit d’auteur et des droits voisins.

• A l’endroit des sociétaires du BUTODRA

• Le soutien des artistes et des auteurs créateurs d’œuvres littéraires et artistiques à l’organisme national de gestion collective dans l’amélioration de son image auprès des autorités publiques et de la population pour une gestion efficiente de leurs droits.
• L’obligation de faire une déclaration fidèle et complète de tous les auteurs et artistes interprètes qui ont contribué à la réalisation de leurs œuvres

Fait à Lomé, le 15 avril 2022

Pour le bureau du présidium, la Présidente,

Madame Ayaovi SABOUTTEY