Qu’est- ce qu’une redevance de Droit d’Auteur ? Pourquoi doit- on payer cette redevance ? Qui est soumis ? Comment ça fonctionne ? Peut-on sanctionné ?
I. LES REDEVANCES DE DROIT D’AUTEUR, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Les redevances de droit d’auteur sont les sommes d’argent versées aux titulaires de droits (auteurs, compositeurs, artistes, etc.) pour l’utilisation de leurs œuvres par des tiers. Elles sont le reflet des droits patrimoniaux, qui permettent aux créateurs de tirer un bénéfice financier de leur travail. Elle n’est ni une taxe, ni un impôt. Elle est la contrepartie forfaitaire payée par un usager qui utilise une œuvre de l’esprit.
II. POURQUOI PAYER LES REDEVANCES DE DROIT D’AUTEUR ?
Le paiement des redevances de droit d’auteur au Bureau Togolais du Droit d’Auteur (BUTODRA) s’impose toute les fois que les œuvres de l’esprit (telle que la musique…) sont utilisées dans un espace public, par qui ce soit, de quelque manière que ce soit ou par quel moyen que ce soit, sauf dans les cas expressément prévu par la loi. C’est donc une obligation légale et morale qui repose sur plusieurs fondements essentiels. Ces paiements permettent de garantir les droits des créateurs et de stimuler l’activité créative en général.
JUSTIFICATION ECONOMIQUE :
- Rémunération du travail créatif : La création d’une œuvre originale, qu’il s’agisse d’un livre, d’une chanson ou d’un film, demande du temps, du talent et des ressources. Les redevances permettent de rémunérer l’auteur pour son travail, lui offrant ainsi un revenu en échange de l’utilisation de son œuvre par des tiers. L’utilisation commerciale de ces œuvres génère des revenus pour l’utilisateur, il est donc légitime que les auteurs, créateurs en perçoivent une partie.
- Encouragement à la création : Si les créateurs ne pouvaient pas être rémunérés pour leurs œuvres, ils perdraient toute incitation à en produire de nouvelles. Le paiement des redevances protège la propriété intellectuelle et stimule l’innovation et la création dans de nombreux secteurs (édition, musique, cinéma, etc.).
- Cadre d’exploitation : Les redevances créent un cadre économique clair pour l’exploitation des œuvres, permettant aux entreprises (radios, plateformes de streaming, éditeurs) d’utiliser légalement le contenu en échange d’une compensation financière.
JUSTIFICATION JURIDIQUE
- Droits patrimoniaux : Le droit d’auteur confère aux auteurs des droits patrimoniaux, c’est-à-dire le droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de leur œuvre et d’en tirer un bénéfice financier. Les redevances sont la concrétisation de ce droit.
- Protection contre la copie illégale : Les lois sur le droit d’auteur, en exigeant le paiement de redevances pour l’utilisation des œuvres, protègent les créateurs contre le piratage et la reproduction non autorisée de leur travail.
JUSTIFICATION MORALE ET SOCIALE
- Reconnaissance de la propriété : Une œuvre est le fruit du travail et de l’esprit de son créateur. Payer des redevances, c’est reconnaître la paternité de l’œuvre et respecter la propriété intellectuelle de l’auteur.
- Soutien à la culture : En rémunérant les créateurs, les redevances contribuent à la vitalité de la culture et de la création artistique. Elles assurent la pérennité des industries culturelles en soutenant les artistes et les producteurs qui les font vivre.
III. QUI DOIT PAYER LES REDEVANCES DU DROIT D’AUTEUR ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée qui utilise des œuvres de l’esprit à des fins lucratives ou non, est tenue d’abord d’en requérir l’autorisation préalable au BUTODRA et ensuite de payer les redevances de droits d’auteur subséquemment. Il s’agit entre autres :
Les commerces et établissements
- Bars, restaurants, cafés qui font des diffusions de musique d’ambiance
- Hôtels qui diffusent la musique dans les espaces public, chambres avec des postes téléviseurs de radio
- Magazines et centres commerciaux qui diffusent la musique de fond
- Salles de sport et clubs qui utilisent les playlists pour les cours
Les organisateurs d’évènements
- Discothèques et clubs
- Organisations de concert, favorables
- Professionnels avec animations musicales
Les diffusions et Médias
- Radios et télévisons
- Plateformes de streaming
- Services de musiques en ligne
- Productions audiovisuelles
Les entreprises
- Les sociétés utilisations de la musique dans leurs vidéos publicitaires
- Structure diffusant de la musique dans leurs locaux, véhicules commerciaux
- Créateurs de contenus commerciaux (Podcast, vidéos).
IV. COMMENT CA FONCTIONNE ?
Les redevances sont généralement collectées par les organismes ou les sociétés de gestion collective comme le Bureau Togolais du droit d’Auteur (BUTODRA).
- Le montant des redevances à payer selon
- Le type d’établissement
- La surface
- Le chiffre d’affaires
- Le type d’utilisation (diffusion, reproduction, représentation)
V. PEUT-ON ETRE SANCTIONNE ?
Oui, le non-paiement des redevances de droit d’auteur peut être sanctionné au Togo, conformément à la loi n° 91-12 de 1991 sur le droit d’auteur. Le Bureau Togolais du Droit d’Auteur (BUTODRA) est l’organisme chargé de la gestion et de la perception de ces redevances et peut prendre des mesures pour faire valoir les droits des auteurs.
Cadre légal et sanctions
Le non-paiement des redevances relève d’une contrefaçon ou d’une atteinte au droit d’auteur. Les sanctions pour de telles infractions ont été renforcées en 2015 par l’amendement du code pénal togolais. Les conséquences juridiques peuvent inclure :
• Des sanctions pénales : Elles peuvent entraîner des peines d’emprisonnement allant de 1 à 2 ans et des amendes de 1 500 000 à 3 000 000 de francs CFA.
• Des mesures civiles : L’auteur ou le BUTODRA peut engager des poursuites pour obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi.
• Des sanctions complémentaires : Le juge peut aussi ordonner la fermeture de l’établissement coupable, la confiscation du matériel utilisé ou la publication du jugement de condamnation.
Rôle du BUTODRA :
Le BUTODRA joue un rôle central dans la protection des droits des auteurs et la perception des redevances. Il a le pouvoir d’agir en justice au nom des créateurs pour les infractions liées au droit d’auteur, y compris le non-paiement des redevances d’exploitation.
Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter le service communication au: +228 93 45 36 02